[et_pb_section fb_built=”1″ admin_label=”Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente” _builder_version=”4.9.2″ _module_preset=”default”][et_pb_row module_class=”mention-legales-text” _builder_version=”4.9.2″ _module_preset=”default”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.9.2″ _module_preset=”default”][et_pb_text admin_label=”contenu page ” _builder_version=”4.9.2″ _module_preset=”default”]<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par la Soci\u00e9t\u00e9 ISI-FISH<\/strong>, Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 10 000 Euros, dont le si\u00e8ge social est Rue du moulin \u00e0 vent \u2013 29900 CONCARNEAU, 493\u00a0809 263 RCS QUIMPER, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0Vendeur\u00a0\u00bb, aupr\u00e8s d’Acheteurs (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Client \u00bb ou \u00ab l’Acheteur \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site internet www.isi-fish.fr<\/a> (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Site Internet\u00a0\u00bb) par la Soci\u00e9t\u00e9 (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Produit\u00a0\u00bb). Lorsque le Client est un consommateur au sens de l\u2019article liminaire du Code de la Consommation, il est, pour les besoins des pr\u00e9sentes, d\u00e9sign\u00e9 en tant que \u00ab\u00a0Client consommateur\u00a0\u00bb. De la m\u00eame mani\u00e8re, lorsque le Client est un professionnel au sens de l\u2019article liminaire du Code de la consommation, il est, pour les besoins des pr\u00e9sentes, d\u00e9sign\u00e9 en tant que \u00ab\u00a0Client professionnel\u00a0\u00bb. Lorsqu\u2019aucune pr\u00e9cision n\u2019est faite, le terme Client d\u00e9signe \u00e0 la fois les Clients consommateurs et les Clients professionnels. Le fait de passer commande implique l’adh\u00e9sion de plein droit, enti\u00e8re et sans r\u00e9serve, de l’Acheteur \u00e0 nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Toute clause d\u00e9rogatoire devra faire l’objet d’une acceptation formelle et expresse de notre part. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire notamment sur toutes conditions d’achat et tous autres documents \u00e9manant de l’Acheteur, quels qu’en soient les termes. <\/p>\n Le Site Internet permet la visualisation de l’offre, de la fiche descriptive des Produits vendus par la Soci\u00e9t\u00e9 indiquant notamment la marque, la d\u00e9nomination de vente, le prix, et les autres caract\u00e9ristiques essentielles du produit, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les photographies ne sont pas contractuelles. Pour commander un produit, le Client doit cliquer sur l\u2019ic\u00f4ne \u00ab\u00a0Ajouter au panier\u00a0\u00bb. Les produits s\u00e9lectionn\u00e9s par le Client sont alors ajout\u00e9s au panier du Client. Le panier du Client est r\u00e9serv\u00e9 pendant 30 minutes. Si aucune commande n\u2019est pass\u00e9 au-del\u00e0 de 30 minutes, les Produits ne sont plus r\u00e9serv\u00e9s. Pour valider sa commande, le Client doit se rendre dans son panier. Avant validation de sa commande, le Client v\u00e9rifie l’exactitude de sa r\u00e9servation (identification des produits et quantit\u00e9) et apporte toute correction \u00e9ventuelle. Le Client doit \u00e9galement communiquer les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la commande notamment nom, pr\u00e9nom, adresse de livraison, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail. Lorsque le Client est un professionnel, il est invit\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter le nom, l\u2019adresse et le num\u00e9ro de TVA de sa soci\u00e9t\u00e9. Les informations renseign\u00e9es par le Client doivent \u00eatre exactes. Les informations communiqu\u00e9es par le Client ne sont pas conserv\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9. La validation de la commande suppose que le Client reconnaisse avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente et des informations relatives \u00e0 chaque produit et d\u00e9clare les accepter sans r\u00e9serve. Le Client reconnait \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9 des modalit\u00e9s de traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelle par le site. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 16 ci-dessous. Le Client peut choisir de recevoir ou non des informations commerciales de la part du site internet. Une fois le panier valid\u00e9, le Client est tenu de s\u2019acquitter du paiement correspondant au prix des Produits, des taxes applicables et des frais de livraison. La commande ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s complet paiement du panier et envoi au Client de la confirmation de commande par mail.<\/p>\n <\/p>\n Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s \u00e0 l’adresse renseign\u00e9e par le Client lors de sa commande soit dans le point relais choisi par le Client. Notre soci\u00e9t\u00e9 livre uniquement ses Produits en France (Outre-mer inclus), Europe, Maurice, Maldives et Australie. Tout autre pays de livraison devra faire l\u2019objet d\u2019une demande sp\u00e9cifique du Client avant toute passation de commande. <\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.221-18 \u00e0 L.221-28 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours francs pour communiquer sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter \u00e0 compter du jour de livraison ou de retrait de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter tout produit au site pour remboursement, sans avoir \u00e0 justifier de motif ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s. Lorsque le d\u00e9lai expire un jour non ouvr\u00e9, il est prorog\u00e9 au premier jour ouvr\u00e9 suivant. La charge de la preuve de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation repose sur le Client. Les frais d\u2019envoi ou de retour sont \u00e0 la charge du Client. Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le Client peut contacter le service client de la Soci\u00e9t\u00e9 afin de conna\u00eetre les modalit\u00e9s de retour des marchandises. Le Client peut \u00e9galement adresser au service client, par mail \u00e0 l\u2019adresse sales.assistant@isifish.fr ,le formulaire de r\u00e9tractation ci-dessous\u00a0:<\/p>\n Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation (Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter) A r\u00e9ception de la demande de r\u00e9tractation, le service client adressera un mail au Client accusant r\u00e9ception de la demande de ce dernier et lui pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de restitution des produits. Le ou les produits complets dans leur emballage d\u2019origine non ouvert sont \u00e0 retourner dans le d\u00e9lai imparti de 14 jours au lieu indiqu\u00e9 par le Service Client. Les frais de retours demeurent \u00e0 la charge du Client. Le site effectue le remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client pour la transaction initiale sauf accord express de la Soci\u00e9t\u00e9 pour qu\u2019il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure o\u00f9 le remboursement n\u2019occasionne pas de frais pour la Soci\u00e9t\u00e9. Ce remboursement intervient \u00e0 r\u00e9ception des produits retourn\u00e9s par le Client. Autant que de besoin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les dispositions relatives au droit de r\u00e9tractation ne sont pas applicables aux Clients professionnels.<\/p>\n <\/p>\n Les Produits doivent \u00eatre employ\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions du fournisseur, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aux r\u00e8gles de l\u2019art et aux r\u00e8glements en vigueur. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019emploi ou d\u2019utilisation non conforme des Produits. Les notices des Produits qui peuvent \u00eatre donn\u00e9es \u00e0 nos clients ont pour objet de les informer des sp\u00e9cifications et de la technique d\u2019utilisation des Produits. Ces notices, fournies par les Fournisseurs, n\u2019engagent pas la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n <\/p>\n 6.1. Clients consommateurs<\/em> Encadr\u00e9 l\u00e9gal \u2013 article D. 211-2 du code de la consommation\u00a0: 6.2. Clients professionnels<\/em><\/p>\n Les Produits sont garantis par le fabricant contre tout d\u00e9faut de fabrication pendant une dur\u00e9e d\u00e9finie par le fabricant, \u00e0 compter de la date de livraison, conform\u00e9ment \u00e0 la notice des produits. Cette garantie n\u2019est pas opposable \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019est engag\u00e9e que par les garanties l\u00e9gales auxquelles elle est tenue. En tant que revendeur la Soci\u00e9t\u00e9 pourra toutefois agir en tant qu\u2019interm\u00e9diaire entre le Client et le Fournisseur afin de faciliter la mise en \u0153uvre de la garantie. Dans ce cas, tout produit appel\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie devra \u00eatre soumis au Vendeur. Les frais de port \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du Client. Apr\u00e8s accord du Vendeur et du Fournisseur, le Client pourra b\u00e9n\u00e9ficier, exclusivement, du remplacement ou de la r\u00e9paration du produit. En aucun cas, les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9s par l\u2019usure naturelle ou par un accident ext\u00e9rieur (montage erron\u00e9, entretien d\u00e9fectueux, utilisation anormale\u2026) ou encore par une modification du produit non pr\u00e9vue ni sp\u00e9cifi\u00e9e par le Vendeur et\/ou le Fournisseur, ne seront pris en charge. Toute intervention au titre de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.<\/p>\n <\/p>\n Nos Produits sont factur\u00e9s au tarif hors taxes en vigueur au jour de l\u2019enregistrement de la commande par le Vendeur, major\u00e9 des taxes applicables \u00e0 cette m\u00eame date. Les prix s\u2019entendent nets, hors livraison, emballage compris. Les tarifs sont affich\u00e9s en Euros sur les Produits ou communiqu\u00e9s sur devis sur demande du Client. Les frais de douanes, de change et commission bancaire \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du Client. Les frais d\u2019exp\u00e9dition sont communiqu\u00e9s au Client au moment de la validation du panier. <\/p>\n Si le Client ne prend pas possession des Produits dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 ci-dessus, la vente sera r\u00e9solue de plein droit et les sommes vers\u00e9es seront restitu\u00e9es au Client.<\/p>\n <\/p>\n Hors les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article \u00ab DROIT DE RETRACTATION \u00bb et \u00ab GARANTIE \u00bb des pr\u00e9sentes, nos Produits et marchandises ne sont ni repris ni \u00e9chang\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Le Vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus (et services rendus) jusqu’au paiement effectif de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix en principal et accessoires. A cet \u00e9gard, le paiement s\u2019entend du r\u00e8glement effectif sur le compte du Vendeur du prix des Produits et des frais aff\u00e9rents \u00e0 la commande. En revanche, le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration sera transf\u00e9r\u00e9 au Client d\u00e8s la livraison des Produits command\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 est assur\u00e9e pour tous les risques habituels de son activit\u00e9. En mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile, elle a souscrit une police d\u2019assurance aupr\u00e8s d\u2019une compagnie notoirement solvable dont les montants de garantie figurent sur une attestation qui pourra \u00eatre fournie sur simple demande \u00e9crite. Les transports qu\u2019elle r\u00e9alise pour le compte du Client font par ailleurs l\u2019objet d\u2019une assurance sp\u00e9cifique. La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e que dans la limite du montant de ces couvertures et apr\u00e8s accord des experts de la Compagnie d\u2019assurance. En aucun cas la Soci\u00e9t\u00e9 ne r\u00e9pondra des dommages immat\u00e9riels et\/ou indirects tels que notamment les manques \u00e0 gagner, les pr\u00e9judices financiers et\/ou les pr\u00e9judices commerciaux cons\u00e9cutifs ou non \u00e0 l\u2019acquisition ou la revente des Produits par le Client. La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre recherch\u00e9e en cas de force majeure telle que d\u00e9finie sous <\/p>\n Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure eu \u00e9gard aux obligations de la Soci\u00e9t\u00e9, les \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9 et qu\u2019elle ne peut raisonnablement \u00eatre tenue de pr\u00e9voir, dans la mesure o\u00f9 leur survenance rend plus difficile ou plus on\u00e9reuse l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations. Il en sera ainsi en toutes circonstances des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, \u00e9meutes, mouvements populaires, pand\u00e9mies et\/ou \u00e9pid\u00e9mies, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, temp\u00eate, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, gr\u00e8ve, actes et d\u00e9cisions administratives, embargo, p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res et\/ou d\u2019\u00e9nergie, difficult\u00e9s d’approvisionnement et de transport, suppression des facilit\u00e9s de communications, modifications de la r\u00e9glementation applicable aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou aux Produits, affectant la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou ses salari\u00e9s et\/ou ses fournisseurs et\/ou prestataires.<\/p>\n <\/p>\n Les marques ISI-FISH et leurs logos sont la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9. Ces marques sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9es et renouvel\u00e9es. Toute reproduction des marques pr\u00e9cit\u00e9es, des signes distinctifs et des produits est interdite sauf usage loyal dans le cadre <\/p>\n De convention expresse entre les parties, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par et soumises au droit fran\u00e7ais. Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente conclues entre la Soci\u00e9t\u00e9 et un Client professionnel en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu et qui n\u2019auraient pas pu \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l\u2019amiable entre le Vendeur et le Client professionnel seront soumis au Tribunal de commerce de QUIMPER. Les pr\u00e9sentes CGV et les commandes sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais. Dans le cas o\u00f9 elles feraient l\u2019objet d\u2019une traduction seule la version fran\u00e7aise fera foi en cas de litige.<\/p>\n <\/p>\n Conform\u00e9ment aux articles L. 611-1 \u00e0 L611-3 et R. 612-1 \u00e0 R. 612-2 du Code de la consommation le Client Autant que de besoin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le dispositif de m\u00e9diation n\u2019est pas applicable au Client professionnel qui devras\u2019adresser \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 pour tout litige.<\/p>\n <\/p>\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel communiqu\u00e9es \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 par le Client sont utilis\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 aux fins de suivi des relations commerciales, de bonne ex\u00e9cution des commandes, d\u2019am\u00e9lioration de nos Produits et\/ou services. Les donn\u00e9es personnelles des Clients sont donc trait\u00e9es par les services commerciaux de la Soci\u00e9t\u00e9. Elles sont conserv\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la finalit\u00e9 pour laquelle elles sont collect\u00e9es. En aucun cas les donn\u00e9es personnelles des clients ne font l\u2019objet d\u2019un transfert, d\u2019une cession ou d\u2019une location \u00e0 un tiers. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de suppression, de limitation et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles le concernant qu\u2019il peut exercer en \u00e9crivant, par \u00e9crit, \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. Le client sont \u00e9galement inform\u00e9s qu\u2019il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL) \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/plaintes<\/a>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [et_pb_section fb_built=”1″ admin_label=”Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente” _builder_version=”4.9.2″ _module_preset=”default”][et_pb_row module_class=”mention-legales-text” _builder_version=”4.9.2″ _module_preset=”default”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.9.2″ _module_preset=”default”][et_pb_text admin_label=”contenu page ” _builder_version=”4.9.2″ _module_preset=”default”] CONDITIONS GENERALES DE VENTE ISI-FISH 2024 SITE INTERNET Article 1 – CLAUSE G\u00c9N\u00c9RALE Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par la Soci\u00e9t\u00e9 ISI-FISH, Soci\u00e9t\u00e9 par actions […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-2419","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nLe Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et les avoir accept\u00e9es<\/strong>
\navant la passation de sa commande.<\/strong><\/p>\nArticle 2 \u2013 ACHATS \u2013 COMMANDES \u2013 ACCEPTATION DES COMMANDES<\/h3>\n
Article 3 \u2013 REMISE DES PRODUITS \u2013 LIVRAISON<\/h3>\n
\nChaque livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s mise \u00e0 disposition du produit aupr\u00e8s du Client, soit lors de la livraison \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client soit apr\u00e8s mise \u00e0 disposition en point relais. Sans pr\u00e9judice du d\u00e9lai dont dispose le Client consommateur au titre de son droit de r\u00e9tractation d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 4 ci-apr\u00e8s, il appartient au Client professionnel et consommateur de v\u00e9rifier les exp\u00e9ditions \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e et de faire toutes r\u00e9serves et r\u00e9clamations qui appara\u00eetraient justifi\u00e9es, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 ouvert ou s\u2019il porte des traces manifestes de d\u00e9t\u00e9rioration. Le retard de livraison s\u2019entend d\u2019une livraison non effectu\u00e9e \u00e0 la date indiqu\u00e9e par le site internet dans le mail de confirmation de commande. Les retards de livraison n\u2019ouvrent pas droit \u00e0 indemnisation du Client. Le Client dispose de la facult\u00e9 d\u2019annuler sa commande si la livraison de celle-ci n\u2019est pas intervenue au plus tard quatorze jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la date de livraison indiqu\u00e9e dans la confirmation de commande, sauf si ce retard de livraison est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure. La Soci\u00e9t\u00e9 effectuera le remboursement du Client en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client. Dans certains cas, la Soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons partielles. Le Client sera inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique de la livraison partielle d\u2019une commande. Il lui sera offert la possibilit\u00e9 de refuser cette livraison partielle et d\u2019attendre que la livraison compl\u00e8te puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ou d\u2019accepter la livraison partielle. Dans ce dernier cas, un second courrier \u00e9lectronique l\u2019informera de la livraison des autres produits command\u00e9s.<\/p>\nArticle 4 – DROIT DE RETRACTATION (Client consommateur uniquement)<\/h3>\n
\n(Article R221 \u2013 1 du Code de la consommation)<\/p>\n
\nA l\u2019attention de la Soci\u00e9t\u00e9 ISI-FISH, Rue du moulin \u00e0 vent \u2013 29900 CONCARNEAU\u00a0:
\nJe vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous\u00a0:
\n– Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*)\u00a0:
\n– Nom du (des) consommateur(s)\u00a0:
\n– Adresse du (des) consommateur(s)\u00a0:
\n– Date\u00a0:
\n(*) Rayez la mention inutile.<\/p>\nArticle 5 \u2013 UTILISATION DES PRODUITS VENDUS<\/h3>\n
Article 6 \u2014 GARANTIE<\/h3>\n
\nLes Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, les produits fournis par notre soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient, de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d\u2019un d\u00e9faut de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l\u2019usage auxquels ils sont destin\u00e9s. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 ou de la garantie des vices cach\u00e9s, le Client devra nous contacter par mail \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: sales.assistant@isifish.fr et nous donner la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 du d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9. En aucun cas, les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9s par l\u2019usure naturelle ou par un fait ext\u00e9rieur (montage erron\u00e9, entretien d\u00e9fectueux, utilisation anormale\u2026) ou encore par une modification du Produit non pr\u00e9vue ni sp\u00e9cifi\u00e9e par le Vendeur et\/ou le Fournisseur, ne seront pris en charge au titre de la garantie des vices cach\u00e9s ou de la garantie de conformit\u00e9.<\/p>\n
\nLe consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d\u2019apparition d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n\u2019est tenu d\u2019\u00e9tablir que l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d\u2019apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique ou d\u2019un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n\u2019est tenu d\u2019\u00e9tablir que l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d\u2019apparition de celui-ci. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui. Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d\u2019achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si\u00a0:
\n1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien\u00a0;
\n2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours\u00a0;
\n3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d\u2019enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s\u2019il supporte les frais d\u2019installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement\u00a0;
\n4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse. Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu\u2019il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n\u2019est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable. Le consommateur n\u2019a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur. Toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat. Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l\u2019application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d\u2019un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 10 % du chiffre d\u2019affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p>\nArticle 7 \u2013 PRIX DE VENTE<\/h3>\n
\nLes offres promotionnelles propos\u00e9es sur le Site Internet sont valables pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9e dans l\u2019offre et dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\nArticle 8 \u2013 CLAUSE R\u00c9SOLUTOIRE<\/h3>\n
Article 9 – REPRISE DE MARCHANDISES<\/h3>\n
Article 10 – CLAUSE DE R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h3>\n
Article 11 \u2013 RESPONSABILITES – ASSURANCE<\/h3>\n
\nl\u2019article 13 suivant. Le Client sera enfin seul responsable des modifications qu\u2019il aura lui-m\u00eame op\u00e9r\u00e9es ou fait effectuer sur les Produits. Le Client sera seul responsable des conditions de son utilisation des Produits, ainsi que de la destination qu’il leur r\u00e9servera.<\/p>\nArticle 12 \u2013 FORCE MAJEURE<\/h3>\n
Article 13 \u2013 UTILISATION DES MARQUES ISI-FISH<\/h3>\n
\nde l\u2019activit\u00e9 du Client. Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les marques et signes distinctifs appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. Le Client professionnel n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les marques et signes distinctifs appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que leurs d\u00e9clinaisons en guise de mots cl\u00e9s pour le r\u00e9f\u00e9rencement de son site internet.<\/p>\nArticle 14 \u2013 DROIT APPLICABLE – LANGUE<\/h3>\n
Article 15 – MEDIATION<\/h3>\n
\nconsommateur est inform\u00e9 qu’il peut, \u00e0 l’occasion de toute contestation, recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la
\nconsommation, en s’adressant \u00e0 : l\u2019association AMBO qu\u2019il peut contacter soit
\n– par courrier postal \u00e0 l’adresse suivante : AMBO – Maison des associations – Jean Le Coutaller \u2013 5 Pl Louis Bonneaud
\n\u2013 56100 LORIENT
\n– soit par voie \u00e9lectronique en remplissant le formulaire d\u00e9di\u00e9 sur le site de AMBO : https:\/\/www.mediation-consommation.ambo.bzh\/formulaire-mediation-consommation\/<\/p>\nArticle 16 \u2013 INFORMATIQUES ET LIBERTES<\/h3>\n